Protocole TRACFIN

Dans le cadre du protocole TRACFIN mis en place dans votre agence CENTURY 21 Ricard Immobilier de BONDY, nous vous indiquons ci-dessous la liste des documents qui seront demandés à nos clients : vendeurs, acquéreurs, bailleurs ayant manifestés un intérêt pour un bien proposé par notre agence :

Client Personne Physique :

- Copie pièce d'identité en cours de validité ou de votre titre de séjour en cours de validité (le permis de conduire ne saurait être considéré comme votre pièce d'identité),

- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois,

- Des informations sur votre profession et celle du co-demandeur,

- Des informations sur les revenus et le patrimoine,

Clients personnes morale :

- Un extrait de K-bis de mois de 3 mois,

- Les statuts de la société à jour,

- Les comptes certifiés du dernier exercice clos.

Si notre agence n'est pas en mesure d'identifier le client, nous devron alors cesser toute relation avec celui-ci.

Pour rappel le texte indique ceci :

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

En vertu des articles L561-5 et suivants du Code Monétaire et Financier, les notaires, les avocats et agents immobiliers sont tenus de vérifier l’identité de leurs clients, vendeurs, acquéreurs avant d’entrer en relation d’affaires.

Nous devons relever, sur présentation d’un document officiel en cours de validité comportant une photographie et conserver pendant cinq ans les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne, ainsi que la nature, la date et lieu de délivrance du document et les noms et qualité de l’autorité ou de la personne qui a délivré le document (article R 561-5).

A défauts nous serions passibles d’un retrait de la carte professionnelle et de 5.000.000 € d’amende.

Merci donc de respecter la demarche et de fournir l'ensemble des éléments demandés.

A très bientôt dans votre agence CENTURY21 Ricard Immobilier de BONDY.